Réglementation et aide financière

Le régime légal des eaux pluviales

La récupération de l'eau de pluie est un acte tout à fait légal. Néanmoins, à ce jour, il n'existe pas encore de réglementation spécifique régissant l'utilisation de l'eau de pluie. En France, le régime légal des eaux pluviales et des eaux de source est déterminé par les articles 640 à 643 du Code civil français : "tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond." Il peut donc la récupérer, la stocker ou même la revendre. Une limite cependant à ce droit : "un propriétaire peut user et disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas causer un préjudice à autrui et particulièrement au propriétaire situé en contrebas de son terrain vers lequel l'eau s'écoule naturellement."

Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées :

  • soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions (recevant l'eau de pluie) ;
  • soit sur la voie publique.

Néanmoins, il est dans le pouvoir du Maire d'interdire (ou de soumettre à conditions) le rejet d'eaux pluviales sur la voie publique. Cette interdiction peut être inscrite dans le plan local d'urbanisme ou dans le règlement des services d'assainissement.

L'Union Européenne

La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a défini les "eaux destinées à la consommation humaine" de la manière suivante :

  • Toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs.
  • Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales compétentes n'aient établi que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.

Le terme "domestique" est traduit de manière différente suivant les pays de l'Union européenne. De même, l'utilisation de l'eau de pluie et l'évaluation des risques sanitaires engendrés par son utilisation varient également d'un pays à un autre. Par conséquence, nombre d'entre eux portent un jugement favorable sur l'utilisation de l'eau de pluie pour la chasse d'eau et pour le lavage du linge. Ce qui n'est pas le cas de la France.

La Direction Générale de la Santé (DGS)

Après la lecture des textes en vigueur, le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 et de la directive européenne 98/83/CE, "il n'est guère évident de savoir si l'utilisation d'une eau n'ayant pas fait l'objet d'un traitement comparable à l'eau distribuée par le réseau public d'adduction est autorisée ou non pour des usages à l'intérieur des bâtiments".

Le ministère de la Santé a diffusé le 20 mars 2006 sa position sanitaire sur l'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques. Elle rappelle sa propre définition des usages domestiques :

  • Les usages alimentaires : boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle.
  • Les usages liés à l'hygiène corporelle : lavabo, douche, bain, lavage de la vaisselle.
  • Les autres usages dans l'habitat (WC, lavage des sols...) et usages connexes (arrosage des espaces verts, lavage des véhicules, eau de la piscine...).

La Direction Générale de la Santé rappelle que l'eau destinée à la consommation humaine et à tout autre usage domestique doit être de qualité potable conformément aux dispositions décrites dans le Code de la santé public et à la directive européenne 98/83/CE. L'utilisation de l'eau de qualité non potable pour des usages domestiques n'est pas prévue par la réglementation.

La qualité de l'eau de pluie généralement contaminée par divers polluants est variable et non maîtrisable par le consommateur incite à la plus grande prudence quant à l'utilisation. Par conséquent et compte tenu de l'existence de risques sanitaires, la DGS estime que l'utilisation d'une eau de qualité potable doit être impérative pour les usages domestiques alimentaires et ceux concernant l'hygiène corporelle. Quant aux autres usages (nettoyage des sols, lavage des véhicules, arrosage), l'eau de pluie doit être utilisée exclusivement à l'extérieur des bâtiments. Pour ce qui concerne l'alimentation des chasses d'eau, pour l'évacuation des excrétas, la DGS estime que l'utilisation d'eau de pluie peut être tolérée sous certaines conditions.

Document à consulter : Position sanitaire relative à l'utilisation des eaux de pluie pour des usages domestiques.

Le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF)

Les risques sanitaires liés à l'utilisation de l'eau de pluie sont la préoccupation majeure des institutions sanitaires. Rappelant les règles établies par le Code de la santé publique dans la distribution d'eau dans les bâtiments, le CSHPF souligne dans son communiqué du 5 septembre 2006, les risques sanitaires liés à l'introduction d'un double réseau dans les bâtiments. Le risque de "piquage" sur le réseau d'eau de pluie n'est pas à exclure, notamment lors des travaux exécutés par des personnes non informées de l'existence d'un double réseau. Les expériences dans d'autres pays montrent que ce type d'accident est susceptible d'arriver si le réseau n'est pas suffisamment différencié, surtout au niveau des points de puisage.

Le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France estime donc acceptable la récupération et l'utilisation de l'eau de pluie dès lors que ces usages n'impliquent pas la création d'un double réseau à l'intérieur du bâtiment. L'utilisation de l'eau pluviale (à l'intérieur de la maison) pour les toilettes ou le lavage du linge ne peut donc normalement se faire en France, au regard des textes actuellement en vigueur (règlement sanitaire départemental).

Certaines DDASS (Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale) accorde des dérogations pour l'installation de tels systèmes de récupération.

Document à consulter : Position relative aux enjeux sanitaire lies à l'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques.

En conclusion, introduire une eau dite "non potable" dans l'habitat impose des précautions dans l'installation et l'utilisation de l'eau de pluie. Les avis exprimés par les instances sanitaires visent à éviter d'éventuels accidents et à sensibiliser les usagers sur les risques encourus en cas de mauvaise utilisation de l'eau de pluie.

Le crédit d'impôt

Alors qu'en Allemagne les premières subventions datent de 1986, ce n'est qu'en mai 2006 soit 20 ans après, qu'un encouragement fiscal a été en France voté à l'unanimité à l'Assemblée Nationale (et contre l'avis du gouvernement). Cet amendement, voté en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques instaurait un crédit d'impôt de 40 % (pour une dépense plafonnée à 5 000 €) en faveur de l'installation de systèmes de récupération des eaux pluviales. Cette disposition a ensuite fait l'objet d'une modification par le Sénat : le crédit d'impôt à été ramené à 15 % pour un plafond de dépenses moyen de 8 000 €. Ce dispositif a été amélioré en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale et adopté à l'unanimité. Cet amendement a remonté le taux du crédit à 25 % pour un plafond de 8 000 € voire plus selon les situations familiales.

Sur le plan financier, prévoir une telle installation dès la construction ou la rénovation de sa résidence restera avantageux : l'article 23 ter de la loi sur l'eau de décembre 2006 permet d'obtenir un CRÉDIT D'IMPÔT de 25 % du montant des dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Ce crédit ne pouvant excéder 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié. Ces sommes sont majorées de 400 € supplémentaires par personne à charge. Le matériel et la pose doivent être facturés par un professionnel et suivre la liste des équipements, les conditions d'installation et d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat précisé par l'arrêté du 4 mai 2007.

Documents à consulter :